Actualités - Jurisprudence
Le 12 Juin 2009:
Intéressante décision de la Cour de Cassation en matière d'évaluation du préjudice (Cass. Crim. 24 Avril 2009) qui vient confirmer un principe ancien et parfois trop oublié par les assureurs, celui de la réparation intégrale.
Ceux qui se sont vus appliquer un coefficient de vétusté ne leur permettant pas de procéder à la réparation d'un bien corporel, en l'absence de marché de l'occasion (papier peint ? peinture ? ...), verront tout de suite de quoi il s'agit ...
Pour les autres comme pour eux, un passionnant commentaire sur:
http://www.jeanclauderadier.com/actualites/evaluation-du-prejudice-183
Le 24 Juillet 2009:
Du même Cabinet d' Avocats que précédemment, une cinglante sortie sur "Les Garanties fantômes de certaines mutuelles". Un grand moment d'épouvante ou de solitude, par exemple si vous êtes assuré auprès de la MAIF ou de PACIFICA ...
http://www.jeanclauderadier.com/actualites/les-garanties-fantomes-de-certaines-mutuelles-179
Le 03.08.2009:
Pour la bonne bouche, un rappel de principe très ferme de la Juridiction Suprême et peut-être un coup de semonce en direction des assureurs, lesquels paraissent se défausser un peu trop souvent des défaillances de leurs préposés, en l'espèce l'expert d'assurance que la Compagnie avait missionné.
L'assureur est tenu pour responsable des troubles de jouissance de son assuré dans la mesure où, semble-t-il, il avait les moyens de se rendre compte du manque de diligence de l'expert qu'il avait désigné. Le rapport d'expertise litigieux est « succinct » et « dubitatif ». Il est aussi directement contredit par l'expert judiciaire en cours d'instance ...
Le 19.09.2009:
Sondage Carrefour Assurances / IFOP dans le journal "Le Monde"
"Les Français n'aiment toujours pas leur assureur" ... Non, pas possible ? On se demande bien pourquoi et justement, sur le pourquoi du comment d'un tel désamour:
On regrettera d'autant plus que les "Qualits" du sondage n'aient pas été mis en ligne ...
Le 05.03.2010:
Utile note de synthèse de l'ACP (ex ACAM) qui rappelle au cas où et jurisprudences à l'appui que le devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire d'assurance (cf. votre courtier ou votre agent général) ne s'arrête pas ... à la souscription du contrat, qu'il a "peut-être" un devoir de mise en garde en cas d'inadaptation des garanties aux besoins et ressources de l'assuré, voire - soyons fou ! - l'obligation d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts avec sa situation personnelle. Bref de faire ce pourquoi vous le rémunérez... ?
Le 10.05.2010:
Alors que d'aucuns s'interrogent sur une éventuelle remise en cause du principe de la réparation intégrale (http://www.jeanclauderadier.com/actualites/revolution-calamiteuse-du-principe-indemnitaire-189) suite à l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 08.04.2010, on a moins remarqué en matière corporelle deux arrêts du même jour valant a priori reconnaissance par la Haute Juridiction du préjudice d'agrément (dans son acception... la plus large !) et tout à fait suceptibles d'égayer les réunions de réglement de sinistres corporels puisque la Cour de Cassation estime que « par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante [?!] selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef »...
Le 07.07.2010:
Nouvelle sortie (vengeresse ?) de l'ACP sur le contrôle de l'honorabilité des intermédiaires d'assurance. Pas possible, il y aurait des intermédaires d'assurance indélicats ?
Le 02.11.2010:
A suivre: Vers une réforme en catimini de l'assurance transport ? En tout cas, un bel exemple de cavalier législatif non retoqué par le Conseil Constitutionnel (Hasard ou coincidence ...) dans le cadre de l'article 77 de la loi du 23.10.2010 sur la régulation bancaire et financière autorisant dès lors le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance aux modifications du titre 7 du Livre Premier Code des Assurance dans un délai de 9 mois. Selon quelles modalités et pour quoi faire ? Par exemple "compte tenu de l'évolution du transport multimodal, accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport" ? Suite au prochaine épisode donc.
Loi sur la régulation bancaire et financ
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Le 23.12.2010:
Cadeau ! Nous sommes heureux de vous offrir pour la période des fêtes, et uniquement pour cette période, les éléments vous permettant d'obtenir copie du rapport de l'expert d'assurance auprès de son mandant, à savoir, votre assureur.
Après, nous serons heureux de vous communiquer dans les conditions tarifaires habituelles les éléments issus de la norme AFNOR NFX50-110 sur la qualité de l'expertise, ce qui aura toujours le mérite de faire rire - jaune ? - le représentant de votre assureur ...
CCSF.pdf
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Le 30.01.2011:
Dans la série "la non garantie ça n'arrive pas qu'aux autres", il semblerait que l'assureur R.C. des laboratoires SERVIER, à savoir AXA CORPORATE SOLUTIONS, ne couvrirait pas les conséquences du MEDIATOR ...
De fait, la garantie RC PHARMA en cause exclurait les "anorexigenes", qualificatif retenu dans le rapport de l'IGAS de Janvier 2011. Position un peu rapide, en tout cas questionnable, s'agissant d'un produit vendu comme "adjuvant au régime des personnes diabétiques", après autorisation, en attendant le réveil brutal que ne manquera pas d'accompagner la redécouverte du principe de la clause la plus favorable.
Si la question du refus de l'auto-assurance pour ce type de risque par SERVIER - à l'inverse de ses concurrents américains - reste posée, comme reste posée à l'heure des évaluations les plus délirantes celle de la réserve technique de ce dossier - 800 Millions d'euros (??!) selon le député et néanmoins cardiologue Gérard Bapt, Président de la Mission d'Information Parlementaire sur le MEDIATOR et la pharmacovigilance, estimation qui compte tenu du contexte et des moyens mis à sa disposition au moment de l'installation de la mission ne saurait avoir été faite au doigt mouillé ... - il n'en reste pas moins que l'un des seuls labos nationaux à taille critique et son dirigeant historique se trouvent aujourd'hui utilement transformés en "totem à crachat".
Néanmoins, la position qu'avait adoptée Jacques Servier au moment de ses voeux privés élégamment rendus publics, pour difficile qu'elle soit à entendre dans la forme, pourrait avec le temps et, soyons fou, la réapparition de la notion d'imputabilité, apparaître moins maladroite qu'elle ne le paraissait au premier abord ...
Le 28.02.2011:
Toujours sur ce qui va vraisemblablement devenir en matière d'évaluation du préjudice corporel "la saga Servier", vérification par l'absurde de notre post du 30.01.2011 ... Ou comment démontrer dans le cadre d'une expertise judiciaire la réalité et l'étendue d'une très lourde pathologie cardiaque autrement qu'au moyen d'un test d'effort !
Le 23.07.2011:
Sans commentaire ...
Le 25.11.2011:
Jusqu'ici tout va bien puisque GROUPAMA en est réduit à vendre ses filliales "non stratégiques" (avant les bijoux de familles ... ?) et que ses salariés font grêve pour la première fois en un siècle et demi ...
http://www.meretmarine.com/article.cfm?id=117861
A part ça, dormez tranquille avant la suite au prochain épisode :
GROUPAMA VA TRES MAL... ET CHERCHE DE L'ARGENT...
du 14 au 18 novembre 2011 : Groupama va très très mal... Plusieurs lecteurs me l'ont signalé (Marie-Hélène, Pierre-Yves et
d'autres). Un article de Mediapart a dénoncé l'assureur et Alain Minc qui se trouve à son directoire. La Lettre de l'Assurance le rapporte ici par exemple "Dans un article assassin publié le
22 septembre sur son site, Mediapart exécute Groupama, son directeur général Jean Azéma ainsi que "l'entremetteur du capitalisme parisien Alain Minc" par ailleurs conseiller du directeur général
de Groupama. Selon Mediapart, Groupama se trouverait "en bien plus mauvaise santé qu'il ne veut bien le dire à cause d'un passif de près de 4 à 5 milliards d'euros alors que ses actifs
avoisineraient seulement 3 milliards d'euro" ... Mediapart annonce une exposition de 7,2 milliards à la dette italienne, 2,9 milliards en Espagne, 2 milliards en Grèce et 750 millions au
Portugal. D'autre part, Groupama "a commis l'erreur stratégique de multiplier les acquisitions coûteuses juste avant la crise", (Hongrie, Roumanie, Turquie, Grèce, Italie), "ce qui le place dans
une situation d'autant plus fragile""... Lire la suite
ici, surtout si c'est Groupama qui vous assure...
Voici une séléction: Groupama cherche des investisseurs, Jean Azéma, PDG décapité, sur les Echos, dans Challenges, dans l'Alsace sur le mal-être des salariés... Mais le plus inquiétant, regardez, c'est Pierre-Yvez Zuber qui nous le dit: "C'est toujours la même histoire (cf. Dexia), celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le boeuf. Au lieu de s'occuper tranquillement de son tas d'or (les agriculteurs français sont des clients fidèles, riches et solvables), des technocrates nommés à la tête de l'entreprise ont eu les yeux plus gros que le ventre et ont cédé aux sirènes de la mondialisation. Résultat, les américains et les allemands vont pouvoir racheter cette pépite française pour une bouchée de pain". Revue de Presse par Pierre Jovanovic © www.jovanovic.com 2008-2011
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