Une bonne catastrophe naturelle peut être l’occasion pour les représentants des "préposés'' des assureurs de communiquer … habilement ? C’est, semble-t-il, ce qu’a pensé la F.S.E. en indiquant dans l’Argus de l'assurance du 14.05.2010 que Xynthia avait été l’occasion de mettre en place … un rapport unique d’expertise !

Outre que la plus value d’une telle démarche n’est pas évidente et qu’elle peut interroger si on la remet en perspective (processus de mise au pas et / ou recadrage des opérations d’expertise ?), on regrettera que cette volonté de communication soit quelque peu partielle puisque Xynthia a aussi permis à la F.S.E. de mettre en place un barème d’indemnisation des sinistrés.

Très certainement indicatif puisqu’intitulé « Barème indicatif Xynthia Zones Noires », sa lecture nous apprend que ce barème est applicable en Vendée et dans les Charentes, une plus value de 10 % sur les tarifs d’indemnisation étant accordée forfaitairement à l’un de ces deux départements …

Il reste à espérer que l’application d’un barème « indicatif » se fera dans la transparence, hors application de tout forfait après appréciation in concreto, comme l’exige une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Autrement dit, que devient le devoir d'appréciation de l'Expert d'Assurances et la valorisation de son expérience dans le cadre de la gestion des dossiers de masse: vite - bien - pas cher - sans incident - et ... sans bouger les oreilles s'il le faut ?

Si la réaction des Assureurs & Mutuelles ou de leurs préposés à la suite de Xynthia n’appelle pas de commentaire sur la forme, il n’en reste pas moins qu’à l’issue « des réunions de coordination du Jeudi soir » en présence des correspondants départementaux GEMA & FFSA, Banque de France, Représentants de la Préfecture et Directeur des Domaines, si le cadre de l’intervention des assureurs a été reprécisé et les légendes urbaines désamorcées, un certain nombre de questions reste posé.

Si dès la première réunion, la difficile question de la gestion des immeubles en zone dangereuse a été évoquée en réponse aux déclarations des autorités – Présidence de la République et Exécutif du Conseil Général de Vendée – pour préciser que les immeubles concernés ne seraient pas reconstruits – soit plus ou moins 600 maisons à La Faute S/ Mer et 300 à l’Aiguillon S/ Mer – la position des autorités préfectorales pour lesquelles tous ces immeubles devaient être considérés comme techniquement détruits, à charge pour les assureurs d’indemniser la démolition et la reconstruction et pour les communes de trouver de nouveaux terrains pour les sinistrés après accord des assureurs sur la reconstruction (valeur de reconstruction 100 à 150 K€ / valeur vénale 200 à 300 K€) a rapidement montré ses limites.

En effet, des difficultés d’interprétation sur les modalités et le quantum d’intervention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit Fonds Barnier sont apparues (60.000 € par sinistré dans un cadre amiable ?) et auraient entraîné des sollicitations pesantes sur les représentants des préposés des assureurs, autrement dit les experts d’assurance, afin que la « non-réparabilité » des immeubles en cause soit reconnue

On rappellera rapidement que l'expropriation n'est pas acquise en l'état puisque l'Article L.561-1 du Code de l'Environnement stipule que l'expropriation à la demande de l'Etat des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines est conditionnée au fait que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus couteux que les indemnité d'expropriation ce que rappelle la Circulaire n° 96-53 du 10.07.1996 en exigeant la production parmi les pièces du dossier de première analyse d'un comparatif des coûts entre les moyens de sauvegarde et de protection envisageables en lieu et place de l'expropriation et l'estimatif des indemnités d'expropriation ou de la valeur des biens ainsi que des mesures d'accompagnement (démolition) ...

A la suite d’une réunion interministérielle début Avril, la structure à 2 volets du F.P.R.N.M. a été explicitée soit un volet avec plafond d’intervention à 60.000 € pour les biens sinistrés à plus de 50 %, et un second volet préventif déplafonné permettant aux autorités préfectorales de solliciter des indemnisations.

Il n’en reste pas moins s’agissant de 800 immeubles sur la Vendée et 550 sur la Charente Maritime concernés par la procédure de destruction après expropriation des sinistrés et rachat par les exécutifs départementaux que :

-          Le Fonds Barnier serait insuffisamment alimenté si l’on retient un montant moyen hors indemnité d’assurance de 200.000 € / immeuble X 1500 immeubles = 300.000.000 €

-          Dans ces conditions, s'il s'avérait que compte tenu des dépenses engagées avant Xynthia la valorisation du F.P.R.N.M. soit actuellement proche de ... zéro (cf. http://www.news-assurances.com/xynthia-indemniser-les-habitants-des-maisons-rasees-un-processus-complexe/016732468), même si l’hypothèse d’abondements ultérieurs du Fond Barnier peut-être retenue (à hauteur de 150.000.000 € ?), la question de savoir si les propriétaires de résidences principales et les personnalités « médiatico-politiques » seront indemnisées préalablement mérite d’être posée (puisque 300.000.000 € - 150.000.000 € = 150.000.000 € ...)

-          Comme mérite d’être questionnée la méthode de valorisation des Domaines (valeur d’un terrain nu déclaré constructible avant Xynthia : nulle ou inestimable ?) ou des experts d’assurance s’agissant de l’estimation des coûts de réparation des dits immeubles (valeur à dire d’expert sans attendre la production de devis par les sinistrés ?), ce a priori avant fin Mai 2010 dans les deux cas et donc dans une ambiance quelque peu précipitée voire délétère

Il est bien évident que nous nous tenons à la disposition des  représentants des associations de sinistrés aux fins de les assister et de les conseiller dans le montage des dossiers d’indemnisation Domaines & Assurances de leurs adhérents…