La communication du rapport d'expertise

Vous avez subi un sinistre, vous n'avez pas pris d'expert d'assuré, les opérations d'expertise sont achevées et vous recevez une gentille lettre de votre assureur vous proposant une indemnité sans rapport avec les dommages que vous avez subis voire, pour les meilleurs, pas d'indemnité du tout ...

 

Avant d'aller hurler en agence, à l'accueil de l'assureur ou d'écrire parfois n'importe quoi sous le coup d'une colère bien légitime, votre premier réflexe doit être d'obtenir la communication du rapport de l'expert. C'est sur sa base et seulement sur celle-ci que généralement l'assureur a pris la position que vous lui reprochez.

 

Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer:

 

- sur l'ancien article 1315 alinéa 2 du Code Civil à savoir "Celui-qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

 

- sur la décision du 23 novembre 2005 du Comité Consultatif du Secteur Financier, organisme dépendant de rien moins que du Ministère des Finances, que vous trouverez ci-après

 

- et prendre contact avec nous en cas de blocage persistant

 

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AVIS DU CCSF SUR LA COMMUNICATION A L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE APRES SINISTRE
rapp_expert_sinistre_23_11_2005 (1).pdf
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