Actualités & Jurisprudences

Le 20.09.2017: Preuve de l'ouverture fine

 

Les cambriolages sans trace apparente d'effraction ont vu leur nombre augmenter considérablement ces deux dernières années, particulièrement en région parisienne. "Bizarrement" et dans ce cas d'espèce, les assureurs sont alors fondés ... à disparaître aussi vite qu'ils sont apparus, non sans laisser un petit quelque chose en cadeau pour la route: généralement une lettre simple déclinant toute garantie, la preuve de l'effraction incombant à l'assuré.

 

Le Cabinet SR EXPERTISES offre aux particuliers la possibilité d'expertiser aussi bien leurs canons de serrure que leurs clés afin de savoir si leurs serrures ont fait l'objet d'une ouverture fine. Nous connaissons personnellement son dirigeant et le recommandons vivement à tous ceux qui ont été victimes de ce type de sinistre.

 

https://www.expertise-serrure.com


Le 17.05.2015: Règlement de sinistre et taux d'intérêt légal


L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal a réformé la méthode du calcul de ce taux "afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique". Le mode de calcul utilisé jusque-là était  fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme étaient pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ...


Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.  Pour le premier semestre 2015, le premier pour les particuliers a été fixé à 4,06 %, et le second pour les entreprises à 0,93 %, contre 0,04 % uniformément, en 2014.


En matière de règlement des sinistres assurance, c'est, dit plus clairement ... l'occasion de commencer à rigoler très franchement ! Faites courir des intérêts à 0.04 % et votre assureur subit moins de démangeaisons qu'à l'occasion d'un piqure de moustique. A 4.06 % (4.29 % au second semestre 2015) quand on lui sert du 1 ou au maximum du 2 % et qu'il a 6 ou 8 mois de retard sur le règlement ... là ... vous avez toute sa pleine et entière attention !


Comment faire ? Rien de plus simple: au terme de la décision de la Cour de Cassation du 23.11.2000, les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du jour de la sommation de payer. Une belle lettre recommandée où vous confirmez à votre assureur votre volonté d'être payé et ... le tour est joué ! L'occasion de remettre à sa juste place un secteur d'activité qui a trop longtemps tiré profit des taux légaux quasi nuls pour pinailler, contester et finalement différer le règlement ... à vos frais !


N.B. Pour les incendies, attendre les 3 mois suivant la remise de l'état des pertes pour faire courir les intérêts conformément à l'article L.122-2 du Code des Assurances

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15.07.2014: Fausse déclaration ... ou pas

 

Surprise, surprise ! La Cour de Cassation confirme que l'assureur n'est pas fondé à invoquer la fausse déclaration de l'assuré en l'absence ... d'un questionnaire remis avant la souscription ! Moment d'effroi côté assurance: appliquer un contrat de bonne foi ? Prouver qu'on a bien posé les questions objet de la soi-disant fausse déclaration de l'assuré ???  Mais où va le monde je vous le demande ma pauvre dame ...

 

Pour ne rien arranger, la juridiction suprême ne prend pas position quant au support sur lequel doit être formalisé le questionnement: noter scrupuleusement les réponses de l'assuré, lui faire relire et les faire signer ? Et puis quoi encore !

 

Suite au prochaine épisode donc.

 

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Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18936
S. ABRAVANEL-JOLLY : Pas de fausse déclaration en l’absence de question posée à la souscription : silence sur le support de celle-ci - www.actuassurance.com,
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Le 15.06.2013: Expertise "amiable" et "contradictoire"

 

Descriptif saisissant et non moins saignant de l'expertise amiable et contradictoire par Les dossiers du Canard Enchaîné en 1988.

 

Sur le point de savoir si la situation s'est améliorée un quart de siècle plus tard, il est bien sûr difficile d'apporter une réponse plus nuancée que le palmipède ...

 

"Rien sous tout rapport. La plupart des experts d'assurance sont salariés par les compagnies. Ce qui les rend à peu près aussi impartiaux qu'un arbitre de foot qui serait payé par l'une des deux équipes en présence sur le terrain."

 

Accessoirement, un utile rappel du projet de décret Chalandon (mort et enterré) sur l'expertise "L'expert doit accomplir sa mission en toute indépendance, avec conscience, objectivité et impartialité quelle que soit la personne qui la lui a confiée et les modalités de sa rémunération. Il n'est pas subordonné, dans ses conclusions techniques, à la personne qui lui a confié sa mission." et des protestations virulentes du Président de la FFSA de l'époque "L'expert, quand il est missionné par l'assureur doit prendre en charge les intérêts de son mandant c'est à dire obtenir à qualité égale le prix de réparation le moins élevé. A cet effet, l'assureur est en droit de lui donner des instructions, par exemple pour l'utilisation des barèmes de temps ou le choix des méthodes de réparation.".

 

Tout était dit: l'expert d'assurance, c'est l'expert de l'assurance; pas le vôtre ...

 

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Rien sous tout rapport - Les dossiers du Canard 1988 "Assurance, l'empire du risque"
La plupart des experts d'assurance sont salariés par les compagnies. Ce qui les rend à peu près aussi impartiaux qu'un arbitre de foot qui serait payé par l'une des deux équipes en présence sur le terrain."
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Le 4.1.2013: Fraude à l'assurance et "enquête"

 

En période de crise aggravée, il était tentant pour les assureurs de s'attaquer au point aveugle du contrat d'assurance, la fraude ... au lance roquette.

 

C'est effectivement ce qui est en train de se passer dans des conditions questionnables, hors de tout cadre contradictoire ou conventionnel, avec le déploiement de bataillons de cabinets    

"d'enquêteurs d'assurance" en cas de sinistres "douteux".

 

2 points à retenir:

 

- à partir du moment où un enquêteur prend attache avec vous, ce n'est ni "pour vous payer", ni "pour faciliter votre indemnisation"

- son interventions est encadrée, ce qui a fait l'objet d'un rappel de la Cour de Cassation à l'occasion de son étude 2012 sur "la preuve".

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_4578/avant_propos_26201.html

 

En bref, et si par malchance cela devait vous arriver, c'est le moment de vous faire impérativement assister par un professionnel sauf à croire que l'enquêteur en face de vous, qui vous dicte le texte d'une attestation en forme article 202 du NCPC sur le comptoir du café du coin en 5 minutes, est vraiment là "pour vous aider" !

 

Quoiqu'il en soit, ce sera sans doute pour vous l'occasion de méditer sur l'absence de parallélisme des formes puisque si le Code des Assurances recense la fraude à l'assurance à l'occasion de ses article L.113-1 et L.113-8, il n'est fait aucune mention d'un délit de fraude à l'assuré, ce que toutes les victimes d'indemnités dérisoires de la part des compagnies d'assurance apprécieront ... Autrement dit et pour paraphraser les Dossiers du Canard Enchaîné, "il est beaucoup plus facile de se faire avoir par sa compagnie d'assurance que de la gruger."

 

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Escroquerie et chuchotements - Les dossiers du Canard 1988 "Assurance, l'empire du risque"
"il est beaucoup plus facile de se faire avoir par sa compagnie d'assurance que de la gruger."
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Le 10.11.2012: Médiation Assurance

 

Cette semaine, l'Argus de l'assurance découvre à défaut du fil à couper le beurre ou de la pierre philosophale ... la médiation en matière assurancielle et un peu ses inconvénients (indépendance questionnable, délais et charte éthique à géométrie variable, ...).

 

Et L'UFC - Que Choisir de déclarer:

 

"« Nous considérons que la médiation interne n'est ni équitable ni efficace », affirme Maxime Chipoy, responsable banque-assurance à l'association de défense des consommateurs. « Les médiateurs donnent très souvent le même type de réponses que le service des relations clients de l'entreprise. » Le principal reproche est le manque d'indépendance des médiateurs, « rémunérés par les assureurs, soit directement si l'entreprise en a un dédié (comme Axa), soit indirectement dans les cotisations à leur fédération ». Aussi, l'association, dont 6 % des 100 000 réclamations reçues en 2011 concernaient l'assurance, regrette qu'il n'y ait pas, comme à l'Autorité des marchés financiers, de médiateur à l'Autorité de contrôle prudentiel."

 

L'ACP de botter en touche en déclarant 

 

« L'ACP ne se prononce pas sur cette proposition. Probablement sa mission de protection du consommateur est-elle trop récente à moins qu'elle n'y soit réticente. »"

 

Pour mémoire, cette fonction était précédemment assurée au sein de l' ex-ACAM, avant qu'elle ne fusionne avec l'ACP ... Bref, on peut rêver ! 

 

http://www.argusdelassurance.com/acteurs/mediation-une-alternative-qui-gagne-l-assurance-de-personnes.59415 

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Le 20.09.2012 : Perte d'usage

 

Utile rappel dans la Revue numérique en droit des assurances n° 26 Mai Juin 2012 www.actuassurance.com sous la plume de Mathieu Robineau analysant un arrêt du 29.03.2012 de la Cour de Cassation:

 

"l’indemnisation de la perte d’usage n’est pas subordonnée à l’utilisation du bien assuré. Dénature le contrat d’assurance la Cour d’appel qui conditionne cette indemnisation à un déplacement des matériels entreposés et à l’utilisation effective du bâtiment ou sa mise en location effective".

 

Bon courage quand même pour une application au quotidien hors sinistre à taille critique ...

 

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Le 20.09.2012: Obligation du notaire en matière d'assurance

 

Très bonne note d'actualité jurisprudentielle dans l'Argus de l'Assurance de cette semaine avec une analyse de la jurisprudence du 10 Juin 2012 de la Cour de Cassation qui confirme que 

 

" le notaire ne doit pas se contenter d’attirer l’attention de l’acheteur d’un bien immobilier sur les conséquences d’un défaut d’assurance obligatoire (dommage ouvrage) du vendeur, il doit vérifier et « préciser clairement » si le bien est ou non assuré. Les acquéreurs d’un bien immobilier encore sousgarantie décennale doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. Ils deviennent, en effet, responsables des dommages décennaux survenant après l’acquisition."

 

"Le notaire doit informer l'acquéreur "sur les exigences d’une telle souscription à défaut de quoi il engage sa responsabilité civile professionnelle". L’article L 243-2 du code des assurances prévoit que « mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance (si exception) »."

 

Bref, un nouveau marché qui s'ouvre en expertise RCP et des délais de gestion des sinistres  à rallonge à venir !

 

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Le 15.07.2012: Préjudice sexuel

 

  Ouf ! Les victimes d'un préjudice corporel qui retenaient leur souffle peuvent - enfin - respirer: le préjudice sexuel existe bien et est distinct du préjudice d'agrément ... Champagne !

 

 http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/4/8/6/000013684.pdf

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Le 01.04.2012: Obligations de l'assuré

 

Jolie sortie de la juridiction suprême qui rappelle que "c'est-quand-même-pas-toujours-la-faute-à-l'assureur" et que la moindre des obligations qui pèse sur l'assuré est de déclarer ... son changement d'adresse ! 

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Cour de cassation 2ème Chambre Civile 09.02.2012
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Le 07.11.2011: Fraude à l'assurance  ...?

 

"La fraude aux assurances pour les nuls" par la Cour de Cassation ou ce que que n'est pas une fraude aux assurances ... Autrement dit, une réclamation éxagérée d'une ou deux lignes dans l'état des pertes d'un assuré ne suffit pas établir à la fraude. Ouf !!!

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Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 03.11.2011
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Le 05.11.2011: Intérêt assurable - indemnisable

 

Une Cour d'Appel insensible au "pile-poule" d'AXA qui avait accepté d'assurer le locataire-gérant d'un fond de commerce mais refusait de l'indemniser après disparition du dit fond. L'argumentaire de l'assureur peut se résumer de la manière suivante: "le souscripteur avait un intérêt assurable mais pas d'intérêt indemnisable" ! Visiblement, le juge du fond est resté de marbre face aux tentations humoristiques de l'assureur ...

 

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/le-locataire-gerant-d-un-fonds-de-commerce-presente-un-interet-economique-a-l-assurer.52341

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Le 22.09.2011: Responsabilité de l'intermédiaire d'assurance

 

"L'inflation du contentieux en matière de responsabilité des intermédiaires d'assurance" d'après l'Argus de l'assurance. Pas possible ? Il y aurait des peintres chez les courtiers ????

 

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/un-contentieux-en-inflation.51465

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Le 28.02.2011: Saga Servier

 

Toujours sur ce qui va vraisemblablement devenir en matière d'évaluation du préjudice corporel "la saga Servier", vérification par l'absurde de notre post du 30.01.2011 ... Ou comment démontrer dans le cadre d'une expertise judiciaire la réalité et l'étendue d'une très lourde pathologie cardiaque autrement qu'au moyen d'un test d'effort !

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/02/28/mediator-une-femme-fait-un-arret-cardiaque-apres-une-expertise-judiciaire_1486040_3224.html

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Le 30.01.2011: Non garantie

 

Dans la série "la non garantie ça n'arrive pas qu'aux autres", il semblerait que l'assureur R.C. des laboratoires SERVIER, à savoir AXA CORPORATE SOLUTIONS, ne couvrirait pas les conséquences du MEDIATOR ...

 

De fait, la garantie RC PHARMA en cause exclurait les "anorexigenes", qualificatif retenu dans le rapport de l'IGAS de Janvier 2011. Position un peu rapide, en tout cas questionnable, s'agissant d'un produit vendu comme "adjuvant au régime  des personnes diabétiques", après autorisation, en attendant le réveil brutal que ne manquera pas d'accompagner la redécouverte du principe de la clause la plus favorable. 

 

Si la question du refus de l'auto-assurance pour ce type de risque par SERVIER - à l'inverse de ses concurrents américains - reste posée, comme reste posée à l'heure des évaluations les plus délirantes celle de la réserve technique de ce dossier - 800 Millions d'euros (??!) selon le député et néanmoins cardiologue Gérard Bapt, Président de la Mission d'Information Parlementaire sur le MEDIATOR et la pharmacovigilance, estimation qui compte tenu du contexte et des moyens mis à sa disposition au moment de l'installation de la mission ne saurait avoir été faite au doigt mouillé ... - il n'en reste pas moins que l'un des seuls labos nationaux à taille critique et son dirigeant historique se trouvent aujourd'hui utilement transformés en "totem à crachat".

 

Néanmoins, la position qu'avait adoptée Jacques Servier au moment de ses voeux privés élégamment rendus publics, pour difficile qu'elle soit à entendre dans la forme, pourrait avec le temps et, soyons fou, la réapparition de la notion d'imputabilité, apparaître moins maladroite qu'elle ne le paraissait au premier abord ... 

 

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Le 23.12.2010: Communication du rapport de l'expert

 

Cadeau ! Nous sommes heureux de vous offrir pour la période des fêtes, et uniquement pour cette période, les éléments vous permettant d'obtenir copie du rapport de l'expert d'assurance auprès de son mandant, à savoir, votre assureur.

 

Après, nous serons heureux de vous communiquer dans les conditions tarifaires habituelles les éléments issus de la norme AFNOR NFX50-110 sur la qualité de l'expertise, ce qui aura toujours le mérite de faire rire - jaune ? - le représentant de votre assureur ...

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Communication à l'assuré du rapport d'expertise après sinistre
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Le 02.11.2010: Assurance Transport

 

A suivre:  Vers une réforme en catimini de l'assurance transport ? En tout cas, un bel exemple de cavalier législatif non retoqué par le Conseil Constitutionnel (Hasard ou coincidence ...) dans le  cadre de l'article 77 de la loi du 23.10.2010 sur la régulation bancaire et financière autorisant dès lors le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance aux modifications du titre 7 du Livre Premier Code des Assurance dans un délai de 9 mois. Selon quelles modalités et pour quoi faire ? Par exemple "compte tenu de l'évolution du transport multimodal, accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport" ?  Suite au prochaine épisode donc.

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Loi sur la régulation bancaire et financière
Loi sur la régulation bancaire et financ
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