Actualités & Jurisprudences

Le 30.01.2018 - Inondations: les 6 règles qu'on vous cache pour être bien indemnisé par Charles Sannat 

 

 

"Mes chères impertinentes, mes chers impertinents,

 

Vous avez sans doute entendu parler de la première estimation des dégâts par les compagnies d’assurance qui nous expliquent qu’il y en a pour au moins 600 millions d’euros. Cette estimation est une vaste foutaise et le montant sera non seulement beaucoup plus important, mais surtout devrait être très important, et toute la nuance est dans le “devrait” !!

 

Avant que je vous dise comment vous allez vous défendre face à une compagnie d’assurance, comment vous allez monter votre dossier d’indemnisation, il va falloir que vous compreniez comment une compagnie d’assurance gagne de l’argent, et je m’en vais vous affranchir de votre dernière once de naïveté concernant votre assureur qui vous veut du bien… En disant cela, je ne parle pas de votre agent général, celui qui vous connaît, qui est aussi votre copain et en qui vous avez confiance (et vous avez raison, raison pour laquelle il n’a presque aucun pouvoir sur les dossiers de sinistres).

 

Non, votre compagnie ne vous veut pas du bien !

 

Votre compagnie d’assurance n’est pas plus gentille qu’elle n’est méchante, elle poursuit juste sa logique commerciale de compagnie d’assurance, le marketing se chargeant de vous faire croire le contraire.

Quel est le modèle économique d’une compagnie d’assurance ? Elle encaisse des primes de ses assurés et elle rembourse les sinistres en se débrouillant pour qu’ils lui coûtent moins cher que les primes encaissées !

En clair, le bénéfice d’une compagnie d’assurance c’est la différence entre les primes encaissées et les sinistres, indemnisations versées plus les frais de structure.

 

Bref, pour augmenter leur rentabilité, les compagnies n’ont pas des millions de solutions. Soit elles augmentent leurs tarifs (mais il y a pas mal de concurrence), soit elles essaient de rembourser le moins possible lors des sinistres, ce qui est évidemment globalement le cas. Tout sera donc bon ou presque pour faire en sorte de ne pas payer plein de choses qui auraient dû l’être.

 

La preuve par France 2 qui suit des “assureurs”.

 

Je regardais le JT de France 2 du samedi soir 4 juin 2016 (histoire que vous puissiez le retrouver) et là… je suis tombé de ma chaise. Un assureur qui visitait la maison encore sous l’eau d’un de ses assurés, explique, pas gêné directement devant le pauvre gus qui n’a rien compris (on appelle ça un sinistré) et enregistré pour la postérité par les caméras de la 2, qu’il allait falloir attendre que ça sèche et qu’il y aurait pour un mois à tout casser de travaux, un petit coup de peinture et zou… ça repart… Alors que pas du tout, mais alors pas du tout, du tout et du tout…

 

Une isolation qui a pris l’eau, on ne la laisse pas sécher… Elle est morte et n’offre plus aucune résistance thermique, il faut donc désosser toute la maison, et refaire toute l’isolation par exemple. C’est la même chose pour l’installation électrique évidemment. Je ne vous parle pas des planchers qui vont exploser, des plâtres qui vont sauter, et des peintures à refaire.

 

Mais ce n’est pas tout… Toute cette eau est très sale, voire même très polluée. Il va donc falloir au préalable nettoyer et désinfecter la maison. Ces frais sont généralement pris en compte par presque tous les contrats d’assurance… mais on vous laissera bien évidemment jouer de la raclette vous-même et si vos amis bien intentionnés pouvaient venir vous filer un coup de main, ce sera toujours autant d’argent d’économisé… pour votre compagnie d’assurance.

 

Je vais donc vous expliquer ici ce que l’on ne vous dira jamais pour préparer et monter votre dossier d’indemnisation de telle sorte à ce que la compagnie paye ce qu’elle doit payer, à savoir ce que le contrat prévoit comme couverture.

 

Disons-le. Si vous avez un mauvais contrat qui ne couvre rien, il n’y a aucun miracle à attendre ;mais si votre contrat standard est convenable, alors cela va tout changer, mais alors tout.

Allons-y pour les 6 règles d’or pour être bien indemnisé ! (Attention, les fraudes à l’assurance sont un délit assez gravement puni d’ailleurs.)

 

Règle n°1 : tout est dans le contrat !

 

Tout est dans votre contrat. D’accord, vos papiers sont sans doute sous l’eau mais sur Internet, vous allez pouvoir retrouver vos conditions générales et particulières. Lisez-les !! C’est le moment ! Car tout est dedans, et cela va vous donner plein d’idées de dépenses qui sont couvertes et qui doivent vous êtres remboursées ou prises en charge.

 

Vous pouvez par exemple avoir droit à un hébergement temporaire pour toute la durée du sinistre. C’est mieux que de squatter chez les copains pendant les 8 prochains mois car évidemment, vous ne serez pas les seuls à avoir des travaux à faire et l’offre d’artisans reste la même.

 

Vous pouvez faire prendre en charge tous les frais de nettoyage et de désinfection… C’est très important car les microbes et autres bactéries peuvent vous rendre malade 5 ans après…

 

Vous pouvez évidemment demander une avance, mais c’est rarement une bonne chose à faire ou un vrai cadeau puisque bien souvent, cela permet à la compagnie de… réduire l’indemnisation globale !

Bref, lisez votre contrat pour savoir ce qui est assuré, ce qui est exclu, ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

 

Règle n°2 : ne soyez pas pressé…

 

Je sais, vous voulez rentrer chez vous, retrouver votre environnement et vite oublier ce qu’il s’est passé. Normal, mais c’est l’erreur fatale de base dont profitent toutes les compagnies.

 

Si vous voulez vite rentrer chez vous, cela n’est pas compatible avec le temps nécessaire à une remise en état parfait de votre domicile, parfait signifiant dans l’état “avant sinistre”, ni mieux , ni moins bien !

Donc il va falloir prendre votre mal en patience et accepter de ne pas remettre les pieds chez vous pendant au moins les… 12 prochains mois. Je sais, à la télé, on ne vous le dira jamais comme ça.

 

Pourquoi ? Parce qu’il va falloir que vous attendiez que l’expert passe, et en ce qui me concerne, si je fais marcher l’assurance, ce n’est pas pour vider la boue moi-même…. Et tout ce processus va évidemment prendre beaucoup de temps, mais c’est à la compagnie d’assurance de remettre votre maison en l’état, pas à vous-même et c’est de sa responsabilité pas de la vôtre.

 

Soyons très clairs : si vous voulez être chez vous la semaine prochaine, alors, vous serez très mal indemnisé avec toutes les conséquences pour vous plus tard… et croyez-moi, vous allez le payer très cher.

 

Règle n°3 : faites “attester” vos dégâts…

 

Donc normalement, vous venez de relire votre contrat, vous êtes hébergé par de la famille ou des amis, et vous ne nettoyez rien. Je dis bien RIEN (sauf cas particulier dans votre contrat et obligations de prendre des mesures pour éviter une aggravation du sinistre d’où le fait de lire votre contrat justement pour en respecter l’esprit et la lettre).

 

En revanche, vous prenez rendez-vous immédiatement avec un huissier de justice. Faites autant de photos que vous voulez… mais cela ne vous servira pas. Tout le monde s’en fiche, la seule chose faisant foi devant un tribunal, c’est un constat d’huissier. Il vous en coûtera entre 250 et 700 euros en fonction du temps passé et du nombre de photos annexées au constat.

 

Avec un tel document, personne ne pourra vous opposer la non-réalité des dégâts que vous avez eus. Personne.

Si vous allez en justice, cela va s’avérer redoutable, mais généralement, cela permet de trouver un accord en votre faveur avec la compagnie avant même d’y aller tant ils savent que leurs chances de vous couillonner fondent comme neige au soleil avec un tel papier.

 

Règle n°4 : listez vos pertes…

 

Ensuite, et cela va prendre beaucoup de temps, il va falloir lister l’ensemble de vos pertes. Je dis bien tout, de la petite cuillère à la petite culotte, vous devez tout lister en passant évidemment par le mobilier et le bâtiment en lui-même.

 

Sachez que bien souvent les “extérieurs” au sens large sont exclus sauf cas particuliers.

Tout lister va vous prendre beaucoup de temps, donc encore une fois, ne soyez pas pressé, le temps est votre pire ennemi, bien plus que ne l’est la compagnie d’assurance qui en profite.

 

Règle n°5 : chiffrez…

 

Une fois que vous avez listé, alors vous pouvez commencer à chiffrer. Ne vous fiez pas aux estimations des compagnies… c’est comme une négociation au souk. Le vendeur me dit 1 000 dirhams… je lui dis 1 ! On finira à 100…

 

Pour chiffrer, il va falloir que vous fassiez passer tous les corps d’état. Laissez faire les artisans, ils ne sont pas mauvais pour chiffrer les dégâts et sont plus objectifs que les compagnies vu que c’est eux qui doivent faire le boulot et qu’en plus les prix vont fortement monter en raison de la demande qui va exploser dans les secteurs sinistrés.

 

Chiffrez tout dans un document où vous aller également inscrire la désignation précise du bien, sa date d’achat, sa vétusté, sa valeur d’usage également et son prix d’acquisition sans oublier idéalement son prix de remplacement à l’identique. Cela va vous prendre du temps, croyez-moi… Ce document porte le nom “d’état des pertes”.

 

Tout cela aussi va vous prendre du temps, donc reportez-vous à la règle 2… ne soyez pas pressé !!

 

Règle n°6 : désignez immédiatement un expert d’assuré !

 

Si vous êtes malade, vous allez chez le médecin.

Si vous avez à faire face à un procès… vous allez chez un avocat.

Si vous avez un problème de fuite, vous appelez un plombier.

 

Bref, si vous avez un problème d’assurance (et croyez-moi, si le sinistre est important, vous allez en avoir un), je vous conseille d’aller voir un expert d’assuré et vite.

 

Souvent, une partie de ses honoraires (libres et négociables) sont pris en compte dans… les remboursements de la compagnie. Eh oui (donc encore une fois, lisez votre contrat) !

 

Cet expert d’assuré va s’occuper de tout ou presque concernant votre dossier, il va vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible et il obligera la compagnie par sa simple présence à respecter le contrat.

 

Si vous perdez 10 000 euros, cela ne sert pas à grand-chose, mais si vous avez pour 100 000 euros de dégâts, cela changera tout.

 

N’oubliez pas que le principe de l’expertise à “dire d’expert”, c’est d’être juridiquement “contradictoire”. Le problème c’est que vous n’y connaissez rien bien évidemment et que l’expert (mandaté pour payer le moins possible, c’est pas votre copain) va vous la faire à l’envers et vous couillonner dans les grandes largeurs et hauteurs car vous êtes incapable de lui apporter la bonne “contradiction”. Donc, faites-vous aider d’un professionnel !!

 

Attention aux experts d’assurés … il y a de tout. Des bons… et des mauvais !

 

Suivez ces 6 règles et tout se passera pour le mieux

Suivez ces 6 règles et votre indemnisation se passera bien et ce, quel que soit le sinistre auquel vous êtes confronté (catastrophe naturelle, incendies, etc.).

 

Souvent, ce qui est frappant, c’est que quand les gens perdent tout, il y a une forme de découragement et de tristesse post-catastrophe qui en font des victimes passives. Si effectivement aucune perte affective ne pourra jamais être remboursée car ce n’est pas une question d’argent (je pense à ses photos de famille par exemple que le courant emporte et effaçant la mémoire et les souvenirs précieux), il faut au contraire tout faire pour qu’à un drame affectif ne vienne pas se rajouter un drame financier.

 

Montez bien votre dossier, faites les choses dans l’ordre, prenez conseil auprès de professionnels, faites passer un huissier, prenez des photos et laissez la compagnie d’assurance prendre elle-même ses propres responsabilités et enfin, ne soyez pas pressé : cela va être long, très long et c’est en prenant votre mal en patience que vous aurez la meilleure indemnisation.

 

Mieux vaut prévenir que guérir…

 

Enfin, et accessoirement, désormais toutes les zones à risque sont fichées, qu’il s’agisse de risques de crues, ou industriels, naturels, chimiques ou géologiques. Bref, consultez les bases de données avant d’acheter un bien immobilier, le notaire vous en parlera, prenez au sérieux ses remarques et, éventuellement, passez votre chemin car le meilleur moyen de ne pas avoir de sinistre, c’est encore de s’en garder en évitant certaines zones. Pour toutes celles et ceux pour qui c’est trop tard parce que c’est comme ça et que c’est rarement aussi simple dans la vie, vous avez les 6 règles précédentes à suivre qui, je l’espère, vous aideront un peu dans ces moments difficiles."

 

https://insolentiae.com/inondations-les-6-regles-que-lon-vous-cache-pour-etre-bien-indemnise-ledito-de-charles-sannat/


Le 20.09.2017: Preuve de l'ouverture fine

 

Les cambriolages sans trace apparente d'effraction ont vu leur nombre augmenter considérablement ces deux dernières années, particulièrement en région parisienne. "Bizarrement" et dans ce cas d'espèce, les assureurs sont alors fondés ... à disparaître aussi vite qu'ils sont apparus, non sans laisser un petit quelque chose en cadeau pour la route: généralement une lettre simple déclinant toute garantie, la preuve de l'effraction incombant à l'assuré.

 

Le Cabinet SR EXPERTISES offre aux particuliers la possibilité d'expertiser aussi bien leurs canons de serrure que leurs clés afin de savoir si leurs serrures ont fait l'objet d'une ouverture fine. Nous connaissons personnellement son dirigeant et le recommandons vivement à tous ceux qui ont été victimes de ce type de sinistre.

 

https://www.expertise-serrure.com


Le 17.05.2015: Règlement de sinistre et taux d'intérêt légal


L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal a réformé la méthode du calcul de ce taux "afin qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique". Le mode de calcul utilisé jusque-là était  fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme étaient pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ...


Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.  Pour le premier semestre 2015, le premier pour les particuliers a été fixé à 4,06 %, et le second pour les entreprises à 0,93 %, contre 0,04 % uniformément, en 2014.


En matière de règlement des sinistres assurance, c'est, dit plus clairement ... l'occasion de commencer à rigoler très franchement ! Faites courir des intérêts à 0.04 % et votre assureur subit moins de démangeaisons qu'à l'occasion d'un piqure de moustique. A 4.06 % (4.29 % au second semestre 2015) quand on lui sert du 1 ou au maximum du 2 % et qu'il a 6 ou 8 mois de retard sur le règlement ... là ... vous avez toute sa pleine et entière attention !


Comment faire ? Rien de plus simple: au terme de la décision de la Cour de Cassation du 23.11.2000, les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du jour de la sommation de payer. Une belle lettre recommandée où vous confirmez à votre assureur votre volonté d'être payé et ... le tour est joué ! L'occasion de remettre à sa juste place un secteur d'activité qui a trop longtemps tiré profit des taux légaux quasi nuls pour pinailler, contester et finalement différer le règlement ... à vos frais !


N.B. Pour les incendies, attendre les 3 mois suivant la remise de l'état des pertes pour faire courir les intérêts conformément à l'article L.122-2 du Code des Assurances

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15.07.2014: Fausse déclaration ... ou pas

 

Surprise, surprise ! La Cour de Cassation confirme que l'assureur n'est pas fondé à invoquer la fausse déclaration de l'assuré en l'absence ... d'un questionnaire remis avant la souscription ! Moment d'effroi côté assurance: appliquer un contrat de bonne foi ? Prouver qu'on a bien posé les questions objet de la soi-disant fausse déclaration de l'assuré ???  Mais où va le monde je vous le demande ma pauvre dame ...

 

Pour ne rien arranger, la juridiction suprême ne prend pas position quant au support sur lequel doit être formalisé le questionnement: noter scrupuleusement les réponses de l'assuré, lui faire relire et les faire signer ? Et puis quoi encore !

 

Suite au prochaine épisode donc.

 

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Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18936
S. ABRAVANEL-JOLLY : Pas de fausse déclaration en l’absence de question posée à la souscription : silence sur le support de celle-ci - www.actuassurance.com,
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Le 15.06.2013: Expertise "amiable" et "contradictoire"

 

Descriptif saisissant et non moins saignant de l'expertise amiable et contradictoire par Les dossiers du Canard Enchaîné en 1988.

 

Sur le point de savoir si la situation s'est améliorée un quart de siècle plus tard, il est bien sûr difficile d'apporter une réponse plus nuancée que le palmipède ...

 

"Rien sous tout rapport. La plupart des experts d'assurance sont salariés par les compagnies. Ce qui les rend à peu près aussi impartiaux qu'un arbitre de foot qui serait payé par l'une des deux équipes en présence sur le terrain."

 

Accessoirement, un utile rappel du projet de décret Chalandon (mort et enterré) sur l'expertise "L'expert doit accomplir sa mission en toute indépendance, avec conscience, objectivité et impartialité quelle que soit la personne qui la lui a confiée et les modalités de sa rémunération. Il n'est pas subordonné, dans ses conclusions techniques, à la personne qui lui a confié sa mission." et des protestations virulentes du Président de la FFSA de l'époque "L'expert, quand il est missionné par l'assureur doit prendre en charge les intérêts de son mandant c'est à dire obtenir à qualité égale le prix de réparation le moins élevé. A cet effet, l'assureur est en droit de lui donner des instructions, par exemple pour l'utilisation des barèmes de temps ou le choix des méthodes de réparation.".

 

Tout était dit: l'expert d'assurance, c'est l'expert de l'assurance; pas le vôtre ...

 

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Rien sous tout rapport - Les dossiers du Canard 1988 "Assurance, l'empire du risque"
La plupart des experts d'assurance sont salariés par les compagnies. Ce qui les rend à peu près aussi impartiaux qu'un arbitre de foot qui serait payé par l'une des deux équipes en présence sur le terrain."
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Le 4.1.2013: Fraude à l'assurance et "enquête"

 

En période de crise aggravée, il était tentant pour les assureurs de s'attaquer au point aveugle du contrat d'assurance, la fraude ... au lance roquette.

 

C'est effectivement ce qui est en train de se passer dans des conditions questionnables, hors de tout cadre contradictoire ou conventionnel, avec le déploiement de bataillons de cabinets    

"d'enquêteurs d'assurance" en cas de sinistres "douteux".

 

2 points à retenir:

 

- à partir du moment où un enquêteur prend attache avec vous, ce n'est ni "pour vous payer", ni "pour faciliter votre indemnisation"

- son interventions est encadrée, ce qui a fait l'objet d'un rappel de la Cour de Cassation à l'occasion de son étude 2012 sur "la preuve".

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_4578/avant_propos_26201.html

 

En bref, et si par malchance cela devait vous arriver, c'est le moment de vous faire impérativement assister par un professionnel sauf à croire que l'enquêteur en face de vous, qui vous dicte le texte d'une attestation en forme article 202 du NCPC sur le comptoir du café du coin en 5 minutes, est vraiment là "pour vous aider" !

 

Quoiqu'il en soit, ce sera sans doute pour vous l'occasion de méditer sur l'absence de parallélisme des formes puisque si le Code des Assurances recense la fraude à l'assurance à l'occasion de ses article L.113-1 et L.113-8, il n'est fait aucune mention d'un délit de fraude à l'assuré, ce que toutes les victimes d'indemnités dérisoires de la part des compagnies d'assurance apprécieront ... Autrement dit et pour paraphraser les Dossiers du Canard Enchaîné, "il est beaucoup plus facile de se faire avoir par sa compagnie d'assurance que de la gruger."

 

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Escroquerie et chuchotements - Les dossiers du Canard 1988 "Assurance, l'empire du risque"
"il est beaucoup plus facile de se faire avoir par sa compagnie d'assurance que de la gruger."
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Le 10.11.2012: Médiation Assurance

 

Cette semaine, l'Argus de l'assurance découvre à défaut du fil à couper le beurre ou de la pierre philosophale ... la médiation en matière assurancielle et un peu ses inconvénients (indépendance questionnable, délais et charte éthique à géométrie variable, ...).

 

Et L'UFC - Que Choisir de déclarer:

 

"« Nous considérons que la médiation interne n'est ni équitable ni efficace », affirme Maxime Chipoy, responsable banque-assurance à l'association de défense des consommateurs. « Les médiateurs donnent très souvent le même type de réponses que le service des relations clients de l'entreprise. » Le principal reproche est le manque d'indépendance des médiateurs, « rémunérés par les assureurs, soit directement si l'entreprise en a un dédié (comme Axa), soit indirectement dans les cotisations à leur fédération ». Aussi, l'association, dont 6 % des 100 000 réclamations reçues en 2011 concernaient l'assurance, regrette qu'il n'y ait pas, comme à l'Autorité des marchés financiers, de médiateur à l'Autorité de contrôle prudentiel."

 

L'ACP de botter en touche en déclarant 

 

« L'ACP ne se prononce pas sur cette proposition. Probablement sa mission de protection du consommateur est-elle trop récente à moins qu'elle n'y soit réticente. »"

 

Pour mémoire, cette fonction était précédemment assurée au sein de l' ex-ACAM, avant qu'elle ne fusionne avec l'ACP ... Bref, on peut rêver ! 

 

http://www.argusdelassurance.com/acteurs/mediation-une-alternative-qui-gagne-l-assurance-de-personnes.59415 

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Le 20.09.2012 : Perte d'usage

 

Utile rappel dans la Revue numérique en droit des assurances n° 26 Mai Juin 2012 www.actuassurance.com sous la plume de Mathieu Robineau analysant un arrêt du 29.03.2012 de la Cour de Cassation:

 

"l’indemnisation de la perte d’usage n’est pas subordonnée à l’utilisation du bien assuré. Dénature le contrat d’assurance la Cour d’appel qui conditionne cette indemnisation à un déplacement des matériels entreposés et à l’utilisation effective du bâtiment ou sa mise en location effective".

 

Bon courage quand même pour une application au quotidien hors sinistre à taille critique ...

 

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Le 20.09.2012: Obligation du notaire en matière d'assurance

 

Très bonne note d'actualité jurisprudentielle dans l'Argus de l'Assurance de cette semaine avec une analyse de la jurisprudence du 10 Juin 2012 de la Cour de Cassation qui confirme que 

 

" le notaire ne doit pas se contenter d’attirer l’attention de l’acheteur d’un bien immobilier sur les conséquences d’un défaut d’assurance obligatoire (dommage ouvrage) du vendeur, il doit vérifier et « préciser clairement » si le bien est ou non assuré. Les acquéreurs d’un bien immobilier encore sousgarantie décennale doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. Ils deviennent, en effet, responsables des dommages décennaux survenant après l’acquisition."

 

"Le notaire doit informer l'acquéreur "sur les exigences d’une telle souscription à défaut de quoi il engage sa responsabilité civile professionnelle". L’article L 243-2 du code des assurances prévoit que « mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance (si exception) »."

 

Bref, un nouveau marché qui s'ouvre en expertise RCP et des délais de gestion des sinistres  à rallonge à venir !

 

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Le 15.07.2012: Préjudice sexuel

 

  Ouf ! Les victimes d'un préjudice corporel qui retenaient leur souffle peuvent - enfin - respirer: le préjudice sexuel existe bien et est distinct du préjudice d'agrément ... Champagne !

 

 http://www.argusdelassurance.com/mediatheque/4/8/6/000013684.pdf

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Le 01.04.2012: Obligations de l'assuré

 

Jolie sortie de la juridiction suprême qui rappelle que "c'est-quand-même-pas-toujours-la-faute-à-l'assureur" et que la moindre des obligations qui pèse sur l'assuré est de déclarer ... son changement d'adresse ! 

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Cour de cassation 2ème Chambre Civile 09.02.2012
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Le 07.11.2011: Fraude à l'assurance  ...?

 

"La fraude aux assurances pour les nuls" par la Cour de Cassation ou ce que que n'est pas une fraude aux assurances ... Autrement dit, une réclamation éxagérée d'une ou deux lignes dans l'état des pertes d'un assuré ne suffit pas établir à la fraude. Ouf !!!

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Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 03.11.2011
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Le 05.11.2011: Intérêt assurable - indemnisable

 

Une Cour d'Appel insensible au "pile-poule" d'AXA qui avait accepté d'assurer le locataire-gérant d'un fond de commerce mais refusait de l'indemniser après disparition du dit fond. L'argumentaire de l'assureur peut se résumer de la manière suivante: "le souscripteur avait un intérêt assurable mais pas d'intérêt indemnisable" ! Visiblement, le juge du fond est resté de marbre face aux tentations humoristiques de l'assureur ...

 

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/le-locataire-gerant-d-un-fonds-de-commerce-presente-un-interet-economique-a-l-assurer.52341

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Le 22.09.2011: Responsabilité de l'intermédiaire d'assurance

 

"L'inflation du contentieux en matière de responsabilité des intermédiaires d'assurance" d'après l'Argus de l'assurance. Pas possible ? Il y aurait des peintres chez les courtiers ????

 

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/un-contentieux-en-inflation.51465

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Le 28.02.2011: Saga Servier

 

Toujours sur ce qui va vraisemblablement devenir en matière d'évaluation du préjudice corporel "la saga Servier", vérification par l'absurde de notre post du 30.01.2011 ... Ou comment démontrer dans le cadre d'une expertise judiciaire la réalité et l'étendue d'une très lourde pathologie cardiaque autrement qu'au moyen d'un test d'effort !

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/02/28/mediator-une-femme-fait-un-arret-cardiaque-apres-une-expertise-judiciaire_1486040_3224.html

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Le 30.01.2011: Non garantie

 

Dans la série "la non garantie ça n'arrive pas qu'aux autres", il semblerait que l'assureur R.C. des laboratoires SERVIER, à savoir AXA CORPORATE SOLUTIONS, ne couvrirait pas les conséquences du MEDIATOR ...

 

De fait, la garantie RC PHARMA en cause exclurait les "anorexigenes", qualificatif retenu dans le rapport de l'IGAS de Janvier 2011. Position un peu rapide, en tout cas questionnable, s'agissant d'un produit vendu comme "adjuvant au régime  des personnes diabétiques", après autorisation, en attendant le réveil brutal que ne manquera pas d'accompagner la redécouverte du principe de la clause la plus favorable. 

 

Si la question du refus de l'auto-assurance pour ce type de risque par SERVIER - à l'inverse de ses concurrents américains - reste posée, comme reste posée à l'heure des évaluations les plus délirantes celle de la réserve technique de ce dossier - 800 Millions d'euros (??!) selon le député et néanmoins cardiologue Gérard Bapt, Président de la Mission d'Information Parlementaire sur le MEDIATOR et la pharmacovigilance, estimation qui compte tenu du contexte et des moyens mis à sa disposition au moment de l'installation de la mission ne saurait avoir été faite au doigt mouillé ... - il n'en reste pas moins que l'un des seuls labos nationaux à taille critique et son dirigeant historique se trouvent aujourd'hui utilement transformés en "totem à crachat".

 

Néanmoins, la position qu'avait adoptée Jacques Servier au moment de ses voeux privés élégamment rendus publics, pour difficile qu'elle soit à entendre dans la forme, pourrait avec le temps et, soyons fou, la réapparition de la notion d'imputabilité, apparaître moins maladroite qu'elle ne le paraissait au premier abord ... 

 

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Le 23.12.2010: Communication du rapport de l'expert

 

Cadeau ! Nous sommes heureux de vous offrir pour la période des fêtes, et uniquement pour cette période, les éléments vous permettant d'obtenir copie du rapport de l'expert d'assurance auprès de son mandant, à savoir, votre assureur.

 

Après, nous serons heureux de vous communiquer dans les conditions tarifaires habituelles les éléments issus de la norme AFNOR NFX50-110 sur la qualité de l'expertise, ce qui aura toujours le mérite de faire rire - jaune ? - le représentant de votre assureur ...

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Communication à l'assuré du rapport d'expertise après sinistre
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Le 02.11.2010: Assurance Transport

 

A suivre:  Vers une réforme en catimini de l'assurance transport ? En tout cas, un bel exemple de cavalier législatif non retoqué par le Conseil Constitutionnel (Hasard ou coincidence ...) dans le  cadre de l'article 77 de la loi du 23.10.2010 sur la régulation bancaire et financière autorisant dès lors le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance aux modifications du titre 7 du Livre Premier Code des Assurance dans un délai de 9 mois. Selon quelles modalités et pour quoi faire ? Par exemple "compte tenu de l'évolution du transport multimodal, accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport" ?  Suite au prochaine épisode donc.

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Loi sur la régulation bancaire et financière
Loi sur la régulation bancaire et financ
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